Arrêté "TAC" du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

Accès : Gratuit

Le présent arrêté, pris pour l’application de l’article L. 211-2 du code de l’aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l’article L. 211-3 de ce même code.

Ses deux annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et disponibles auprès du STAC :

• Annexe technique n°1 relative aux caractéristiques physiques des aérodromes civils utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
• Annexe technique n°2 relative aux dégagements aéronautiques des aérodromes civils utilisés par les aéronefs à voilure fixe.