Réglementation

Dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées

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Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne

Editeur
Légifrance
Date de publication
février 2015