Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes

Accès : Gratuit

Publics concernés : exploitants d'aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 et services de l'Etat en charge de la surveillance en matière de sécurité aéroportuaire.
Objet :
1. Abrogation et remplacement des dispositions de l'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome ;
2. Création d'un cadre réglementaire national relatif à l'évaluation et à la communication des conditions de surface des pistes.
Entrée en vigueur : le 12 août 2021.
Notice : en premier lieu, l'arrêté définit les exigences relatives aux inspections de l'aire de mouvement applicables aux aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces exigences sont mises en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014.
Il transpose, en second lieu, les exigences de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale relatives à l'évaluation et à la communication des conditions de surface des pistes en cohérence avec l'amendement 13-B de l'Annexe 14 volume I et l'amendement 2 des procédures pour les services de la Navigation aérienne - Aérodromes (PANS-ADR - Doc9981) pour certains aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces nouvelles exigences visent à harmoniser les pratiques entre aérodromes et à proposer des méthodes de communication communes entre les différents acteurs concernés (exploitants d'aérodrome, services de la navigation aérienne, usagers).