Arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Accès : Gratuit

Cet arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques. Les servitudes aéronautiques de dégagement relatives aux autres installations et emplacements visés aux alinéas 3° et 4° de l'article L. 6350-1 du code des transports sont déterminées par des plans de servitudes aéronautiques avec leurs documents associés particuliers à chaque installation ou emplacement.

• Titre Ier : servitudes aéronautiques de dégagement.
• Titre II : servitudes aéronautiques de balisage.
• Titre III : dispositions transitoires et application.

• Annexe I : surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes recevant des aéronefs à voilure fixe : cas général.
• Annexe II : surfaces utilisées pour les servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes exploités pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs.
• Annexe III : (abrogé)
• Annexe IV : obstacles mobiles.
• Annexe V : servitudes aéronautiques de dégagement applicables aux aides visuelles.
• Annexe VI : (abrogé)
• Annexe VII : balisage des obstacles.
• Annexe VIII : spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
• Annexe IX : spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.