Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

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Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations. Il est applicable aux infrastructures suivantes :

• hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

• aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
• aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
• aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.